CGV

1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute personne physique ou morale. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Erika Delattre dont le siège est situé à Amiens (80000), (« Le Prestataire ») fournit aux Clients, qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les services suivants : - Accès à des modules de formations - Mise à disposition des produits digitaux (ebook, mails de lancements, audio, vidéos...) Ci-après « le ou les services » Le Prestataire et le Client étant désignés ci-après comme « Une partie » ou « Les parties ». Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivant du code du commerce, dans les délais légaux. Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurants sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés être indicatif et son révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de Conditions de Ventes particulières.


2 - Commandes 2-1 Passation de commande

Les commandes étant passées uniquement par internet, l’enregistrement sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


2-2 Modification et annulation de la commande

Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être demandée par le Client, compte tenu de l’accès immédiat aux services proposés par le Prestataire, dès la validation de la commande.


3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le prix indiqué par le Prestataire sur son site internet et accepté tel quel par le Client comme indiqué dans l’article « Commandes » ci-dessus.


4 - Conditions de règlement 4-1 Règlement Par principe,

le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des services » ci- après comme indiqué sur la facture émise au Client. Les modes de paiements sécurisés suivant sont utilisés : - Par CARTE BANCAIRE Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Prestataire. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société STRIPE. Aussi aucune responsabilité ne saurait être imputée au Prestataire s’agissant de la sécurité des informations du paiement. Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, l’accès à ses services. - Par PAYPAL Le paiement sécurisé en ligne par l’intermédiaire de la société PAYPAL. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Prestataire. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société PAYPAL.

Aussi aucune responsabilité ne saurait être imputée au Prestataire s’agissant de la sécurité des informations du paiement. Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, l’accès à ses services. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des services commandés par le Client, de suspendre l’exécution à ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.


5 - Modalités de fourniture des services Délai de fourniture des Services

Les services demandés par le Client seront immédiatement fournis à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant accompagné de la preuve de paiement du prix, tel que mentionné à l’article 4-1 des présentes. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis sur internet via un compte personnel qui aura été préalablement crée par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les Conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de Non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais selon les modalités adéquates et agrées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


6 - Responsabilité du Prestataire Garantie Le Prestataire garantit conformément aux dispositions légales,

le Client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exécution de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délais maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frai exclusifs, selon les modalités adéquates et agrées par le Client, les services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire sera retenue, la garantie du Prestataire serait

limitée au moment HT payé par le Client pour la fourniture de services.


7 - Obligation du client

Dans le cadre de la fourniture des services par le Prestataire et compte tenu de la nature des services fournies par le Prestataire, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu digital à forte valeur ajoutée pour ses Clients, le Client s’engage à : - Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Prestataire suivant passation de commande - Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Prestataire - Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Prestataire Par conséquent, dans l’hypothèse où le client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le prestataire se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture de services au client et de demander des dommages et intérêts


8 - Droit de Propriété Intellectuelle :

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Prestataire en vue de la fourniture des services au client et plus particulière sans que cette liste ne soit limitative. Il est indiqué que les méthodes et les produits de la Méthode P.R.O.J.E.C.T crée par Erika Delattre, sont dûment protégés sur le plan national et international par les lois en vigueur du 30 juillet 2018-Directive Européenne du 08 juin 2016 et le système Secrets d’Affaires.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des modules de supports de formation, textes des modules, e-book, images, photos, textes, audios, vidéos, (notamment leçons vidéo) ou tutoriels techniques sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie technique. En cas de violation de cette interdiction, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de manière définitive, la fourniture de services au Client et de lui demander des dommages et intérêts.


9 - Données personnelles :

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensable au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées par le prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de 10 ans à compté de la date de commande passée par le Client. Le responsable du traitement des données et le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiqués à des tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de la prospection commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux donnés et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès de rectification d’effacement et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer n s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale et email suivant : contact@erikadelattre.fr


10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une négociation du contrat à son contractant. Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiteraient soulever, dans le cadre de la fourniture de services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du code civil, notamment un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée , le Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de négociation. Cette conclusion se déroulera selon les modalités suivantes : Dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire de services informera son Client du cas d’imprévision susmentionné, le Prestataire et le Client tiendront une réunion par téléphone ou par visio-conférence afin de renégocier les termes et conditions de l’exécution des services. Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de fourniture de services affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation. Toutefois au-delà de trente (30) jours à compter de la réunion susmentionnée, la tentative de conciliation sera réputée achevée. Toute saisie du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront ans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de fournitures de services concernées. Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge la résolution ou l’adaptation du contrat. Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.


11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle- ci est éligible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou le bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de sa défaillance. Indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédier au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.


12 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du code civil, la force majeure est définie comme un évènement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un évènement ou une série d’évènement d’une nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) : - Surveillance d’une pandémie (propagation d’un virus) imposant le confinement - Survenance d’acte de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales - Mouvements sociaux d’ampleur nationale - Déclaration de la loi martiale - Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci, la suspension des obligations ne pourra en aucun être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, n’induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles, à cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommande AR ou tout acte extra judiciaire. Si l’empêchement est fini ou dépasse le délai de quatre-vingt-dix (90) jours les présentes seront purement et simplement résolues, suivant envoi l’envoi d’une mise en demeure notifiée, par lettre recommandée AR ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.


13 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes Conditions Générales ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant du contenu mis à disposition au Prestataire ainsi que toute information relative à l’autre Partie. Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si : - La divulgation est requise par la loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve

qu’une notification préalable ait-été adressée à l’autre partie - Si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence l’égard de ladite partie dans la limite de ce qui est requis - Si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre de présentes et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre partie. - Si en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public. - Si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie dans la limite de ce qui a été autorisé.


14 - Litiges

En vue, de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée AR, notifié par l’une des Parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de quarante cinq 45 jours à compter de la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.


15 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, et leurs suites seront suis au Tribunal de

Commerce d’Amiens (y compris les procédures d’urgences ou conservatoire en référé ou par requête) et nonobstant pluralité défendeurs ou appel en garantie.


16 – Langue du contrat –

Droit applicable Les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas, où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


17 – Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions Générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance


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